Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CF60 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : Mme Florence Goulet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1071 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie
Après l'article 20 bis
« A l’article L. 411-1 du code de l’environnement, après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
« Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux travaux forestiers effectués afin de respecter les obligations légales ou règlementaires en matière de prévention des incendies. ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, a pour objet d’exclure du champ d’application de l’article L. 411-1, du code de l’environnement les travaux forestiers, tels ceux effectués par les exploitants privés dans le cadre de la lutte contre les incendies.
La prévention et la lutte contre les incendies exigent d’effectuer régulièrement des travaux forestiers. Ces activités participent à la préservation de notre environnement forestier permettant de lutter contre des incendies qui sont de véritables catastrophes écologiques pour la faune et la flore.
Les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement donnent, malheureusement, lieu à une application trop rigide au détriment de la gestion durable des espaces boisés qui doit tenir compte du contexte actuel de réchauffement climatique. Cette problématique ne se posait pas avec autant d’acuité lors de l’entrée en vigueur de ce texte en 1976.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.