Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque — Texte n° 1071
Amendement N° CE134 (Irrecevable)
Publié le 5 mai 2023 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – Le titre II du livre III du code forestier est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Exploitants forestiers
« Art. L. 323‑1 – Est considéré comme exerçant la profession d’exploitant forestier toute personne physique ou morale dont l’activité consiste en l’évaluation, l’achat sur pied et la récolte de bois à des propriétaires forestiers.
« Les exploitants forestiers exerçant sur le territoire français sont regroupés en organisations départementales, elles-mêmes regroupées au sein d’une fédération nationale, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
II. – L’article L. 166 G du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : les mots : « et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier » sont remplacés par les mots : « , les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l’article L. 315‑1 du code forestier et les exploitants forestiers mentionnés au I du présent article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de définir la profession d’exploitant forestier et d’étendre aux membres de cette profession l’accès aux données cadastrales ouvert par l’article L 166 G. du livre des procédures fiscales aux experts forestiers, aux organisations de producteurs forestiers et aux gestionnaires forestiers.
L’activité d’exploitant forestier consiste en l’achat sur pied et l’exploitation de bois aux producteurs. L’activité de ces professionnels n’est pas sans lien avec la défense des forêts contre les incendies. En effet, et ce notamment dans le cas de propriétaires de petites parcelles non soumises à un plan simple de gestion, la prise de contact par un exploitant forestier permet la réalisation de coupes aboutissant à notablement diminuer le risque d’incendie. Afin d’éviter la multiplication de petites parcelles mal valorisées et trop denses, il apparaît utile d’offrir aux exploitants forestiers la possibilité d’accéder aux données cadastrales permettant de rechercher les propriétaires afin de leur proposer une transaction, comme cela a été fait dans la loi du 28 février 2022 pour les experts et gestionnaires forestiers.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.