Plein emploi
(Article 9)

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présence des représentants nationaux des Structures de l’insertion p...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « III. – L’élaboration et la signature du contrat d’engagement mentionnées au I et II du présent article sont reportées dans les conditions fixées par décret pour la personne bénéficiant d’un contrat de travail conclu dans le cadre d’un parcours d’insertion par l’activité économique t...

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « « V. – Lorsqu’un demandeur d’emploi refuse une offre ou ne répond pas à une proposition d’offre d’emploi correspondant à l’intitulé du poste indiqué dans sa recherche d’emploi sur le site de l’opérateur France Travail, le recruteur qui a contacté le demandeur d’emploi sur le site peut le signaler...

L’article L. 311‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général ne contrevient pas à l’exercice indépendant des activités mentionnées à l’article L. 311‑3. » Exposé sommaire : Chaque année plusieurs milliers de professionnels font le choix de l’...

La section 4 du chapitre 3 du titre I du livre VI du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 613‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 613‑11‑1. – Tout employeur du secteur des cafés, des hôtels et des restaurants peut recourir à des travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7. Les modalités d’application et le...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36. Exposé sommaire : Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ». Cette possibilité est contradictoire avec la volonté d...

Après le premier alinéa de l’article L. 1252‑2 du code du travail, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « I. – Par dérogation aux articles L. 1252‑1 à L. 1252‑13, un entrepreneur de travail à temps partagé peut proposer un contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité aux personnes rencontrant des difficultés particulières d...

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47. Exposé sommaire : En commission deux amendements ont ajouté la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternell...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52. Exposé sommaire : Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comi...

I. – À l’alinéa 58, substituer au mot : « partage » les mots : « et les organismes débiteurs de prestations familiales chargés du service du revenu de solidarité active mentionnés à l’article L. 262‑16 du présent code partagent ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , à la situation ...

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑11 du code du travail est ainsi modifié : « La nature des dépenses mentionnées au premier alinéa est déterminée par décret. L’employeur peut déduire du montant de sa contribution annuelle ces dépenses, au prix hors taxes, dans la limite de 15 % du montant de la contribution annuelle calculée en appli...

Le dernier alinéa de l’article L. 5212‑11 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche peuvent être déd...

La première phrase du B du III de l’article 67 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi rédigé : « B. – L’acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle fait l’objet de modalités déterminées par décret. Ce décret fixe, d’une part, les modalités d...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36. Exposé sommaire : Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ». Cette possibilité est contradictoire avec la volonté d...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et » les mots : « conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec ». Ex...

I. – Supprimer les alinéas 31 à 34. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 44 à 47. Exposé sommaire : Par deux amendements ont été ajoutés en commission la définition « d’objectifs de développement quantitatif et qualitatif », dont découleraient les priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 52. Exposé sommaire : Le comité national France Travail sera amené à définir les critères d’orientation des demandeurs d’emploi et la liste des informations susceptibles d’être transmises. En commission, un amendement a prévu la situation de « carence », c’est-à-dire l’absence de définition par le comit...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un Parlement un rapport évaluant les bénéfices sur le plein emploi de l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » et sur son financement en 2023 et 2024. Exposé sommaire : Pour favoriser le plein emploi, l'expérimentation "Terr...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 36. Exposé sommaire : Il est prévu que le préfet puisse prendre des décisions de suspension ou de cessation totale ou partielle d’activité, en cas de « carence » du président du conseil départemental, « après mise en demeure restée sans résultat ». Cette possibilité est contradictoire avec la volonté d...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département et en coordination avec le président du conseil départemental et » les mots : « conjointement par le représentant de l’État dans le département et le président du conseil départemental, en coordination avec ». Ex...