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Les interventions de Josiane Corneloup sur ce dossier

651 amendements trouvés


02/02/2023 — Amendement N° 18713 au texte N° 760 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
M. Seitlinger, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli cinq années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de leur cot...

02/02/2023 — Amendement N° 18712 au texte N° 760 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

I. – Après l’article L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑2. – À compter du 1er septembre 2023, tout membre d’une association bénéficie de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de cinq années effectives de responsabilité assumées au ...

02/02/2023 — Amendement N° 18711 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Seitlinger, M. Emmanuel Maquet

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...

02/02/2023 — Amendement N° 18710 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peuvent opter pour un » sont remplacés par les mots : « bénéficient aussi d’un » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L’article L. 731-35 du code rural et de la pêche maritime perm...

02/02/2023 — Amendement N° 18709 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Seitlinger, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

I. – L’État se donne pour objectif que les non-salariés agricoles obtiennent , dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par un décret. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à...

02/02/2023 — Amendement N° 18708 au texte N° 760 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Ray

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont ...

02/02/2023 — Amendement N° 18707 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)
M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « b) Au deuxième alinéa, les mots : « et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité perçu a...

02/02/2023 — Amendement N° 18706 au texte N° 760 - Article 13 (Irrecevable)
M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

Rédiger ainsi alinéa 11 : « b) Au deuxième alinéa, les mots : « et procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par ces mêmes régimes ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs à 160 % du salaire minimum de croissance ou au dernier salaire d’activité perçu avant la...

02/02/2023 — Amendement N° 18705 au texte N° 760 - Article 11 (Irrecevable)
M. Seitlinger, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

I. - Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes de stage d’une durée supérieure à six mois sanctionnant des cursus en lycées professionnel et technologique, donnant accès à une formation diplômante. » II. Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socia...

02/02/2023 — Amendement N° 18703 au texte N° 760 - Article 13 (Sort indéfini)
M. Seitlinger, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

I. – Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Cette activité est toutefois exonérée de cotisations d’assurance vieillesse. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au c...

02/02/2023 — Amendement N° 18702 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
M. Seitlinger, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

Insérer un alinéa ainsi rédigé : a) bis "S'agissant de la condition de début d'activité avant un des trois âges, le décret précisant ces dispositions ne peut prévoir une durée minimale d'assurance supérieure à quatre trimestres pour considérer que les assurés ont effectivement débuté leur activité avant un de ces trois âges." Exposé sommaire ...

02/02/2023 — Amendement N° 18701 au texte N° 760 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Ray

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les coûts et bénéfices d’un rehaussement du nombre de trimestres au titre de l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Cette réforme conduirait à prévoir pour les générations nées à pa...

02/02/2023 — Amendement N° 18700 au texte N° 760 - Article 2 (Rejeté)
M. Seitlinger, M. Emmanuel Maquet

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer les alinéas 9 à 11 qui visent à sanctionner les entreprises méconnaissant l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121-7. Nos entreprises sont déjà fragilisées par de nombreux facteurs : hausse des coûts de l'énergie, inflation, raréfactio...

02/02/2023 — Amendement N° 18699 au texte N° 760 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes ; inégalités en terme d’âge, de carrière, de pension . Le présent rapport s’accompagne d’une étude d’impact de cette loi. Exposé sommaire : Les dernières études d'impact ont ...

02/02/2023 — Amendement N° 18698 au texte N° 760 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Seitlinger, M. Emmanuel Maquet

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « 1er septembre 1961 » les mots : « 1er janvier 1962 » II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « 30 août 1961 » les mots : « 31 décembre 1961 » III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1er septembre 1961 » les mots : « 1

02/02/2023 — Amendement N° 18013 au texte N° 760 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Seitlinger

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité d’affecter une partie des fonds de l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale des aidants, résultant de l’article 12 de la même loi, au subventionnement de dépenses liées à l’anticipation ...

02/02/2023 — Amendement N° 18012 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Seitlinger

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les conséquences du présent titre pour les séniors en situation de précarité, et notamment sur les personnes de plus de 60 ans qui sont sans emploi. Il se prononce notamment sur l’opportunité de mettre en place des mesur...

02/02/2023 — Amendement N° 18011 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Seitlinger

I. – Le I de l’article L. 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les titulaires de 60 ans et plus, la perte d’emploi ou la réduction du temps de travail donnant lieu à une diminution de salaire. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa...

02/02/2023 — Amendement N° 18010 au texte N° 760 - Article 8 (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Ray, M. Seitlinger

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) À la première phrase, les mots : « avant un âge et dans des conditions déterminées par décret » sont remplacés par les mots : « égale à celle prévue au deuxième alinéa de l’article L. 351‑1 » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots : « « un âge » sont remplacés par les mots :...

02/02/2023 — Amendement N° 18009 au texte N° 760 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Emmanuel Maquet, Mme Gruet, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Ray,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les moyens pouvant être mobilisés afin de renforcer l’information des jeunes concernant leurs droits en matière de retraite. Il se prononce notamment sur l’opportunité de mettre en place des mesures incitatives pour les a...