Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18711 (Sort indéfini)
Publié le 2 février 2023 par : M. Seitlinger, M. Emmanuel Maquet.
I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le dispositif des travailleurs occasionnels / demandeurs d’emploi occasionnels agricoles (TODE) est vitalepour nos agriculteurs. Il crée une exonération spécifique de charges patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles, cela qui permet ainsi aux employeurs agricoles de maintenir leur compétitivité par rapport à nos voisins européens, tout particulièrement dans le contexte économique que nous traversons.
Celui-ci doit être supprimé afin de concourir à pallier les difficultés économiques que nos agriculteurs rencontrent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.