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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18700 (Rejeté)
Publié le 2 février 2023 par : M. Seitlinger, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de supprimer les alinéas 9 à 11 qui visent à sanctionner les entreprises méconnaissant l'obligation de publication prévue à l'article L. 5121-7.
Nos entreprises sont déjà fragilisées par de nombreux facteurs : hausse des coûts de l'énergie, inflation, raréfaction des matières premières. Ce serait les accabler que de faire peser sur leur dos une nouvelle contrainte. Cette méthode n'encourage pas le développement de nos entreprises et notre tissu économique et industriel.
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