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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 18709 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Seitlinger, M. Meyer Habib, Mme Corneloup, M. Ray, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
I. – L’État se donne pour objectif que les non-salariés agricoles obtiennent , dès 2024, le calcul de la retraite de base sur les seules vingt-cinq meilleures années de revenu. Les conditions de ce calcul et les modalités de transition sont fixées par un décret.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les non-salariés agricoles calculent encore leur retraite sur la totalité de leur carrière. En effet, le régime des non-salariés agricoles pour les exploitants agricoles, aides familiaux et collaborateurs - a conservé une organisation particulière. Fin 2021, tous régimes confondus, les anciens non-salariés agricoles ayant eu une activité agricole perçoivent une pension de seulement 1 150 euros bruts mensuels.
Considérant que l'agriculture fait face à un défi démographique sans précédent, alors même qu'il leur est demandé d'être les garants de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique, il est plus que légitime d'offrir aux agriculteurs cette valorisation et cette juste reconnaissance de leur travail. Par conséquent, il lest urgent d'agir afin que les agriculteurs bénéficient d'une retraite calculée sur les 25 meilleures années en reconnaissance d'une vie dédiée à l'alimentation de leurs concitoyens et au dynamisme des territoires.
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