Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 19)

Après le mot : « publique, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 117 : « un délai raisonnable supplémentaire est accordé pour transmettre ces informations. » Exposé sommaire : Cet amendement entend remplacer la formule technocratique et byzantine du délai accordé pour l’établissement de santé faisant face à un événement qui l’empêche d’accomp...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé » insérer les mots : « pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en tenant compte des expérimentations ayant fait l’objet d’un avis du conseil stratégique mentionné au deuxiè...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Dans le but de faciliter l'accès des patients souffrant d'angine ou de cystite aiguë, il semble important de simplifier le parcours de soins. Le présent article offre la possibilité aux pharmaciens d'officine de mener...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 25, déduction faite de la rémunération de l’acte, à savoir le test rapide d’orientation diagnostique et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens. Exposé sommai...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2025, l’État lève le numerus apertus pour les facultés de médecine situées dans des régions victimes de désertification médicale. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’exp...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant, ». Exposé sommaire : Travaillé en collaboration avec la CSMF, le présent amendement intervient dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à...

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité et les perspectives de financement des caisses de retraite. Exposé sommaire : L’article 85 de la loi de f...

I. – À l’article L. 214‑4 du code de l’action sociale et des familles, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « deux ». II. – La dépense supplémentaire pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôt...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la rapidité de traitement des demandes d’obtention et de renouvellement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Ce rapport ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 136‑2 est ainsi modifié : a) Les mots : « allocations et » sont supprimés ; b) Sont ajoutés les mots : « et les allocations de chômage » ; 2° L’article L. 136‑8 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi modifié : – Au début du a du 1° , les mots : « ...

Le 3° du II de l'article 8 de la loi n°2018-1203 du 2 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de pérenniser le système d'exonération de cotisations sociales TO-DE. Le dispositif prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime afin de facil...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « aux 1° , 3° , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Le V est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité s...

Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : – les mots : « les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mot...

L’article L. 443‑12 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 443‑12. – Le département est chargé : « 1° De recenser les demandes et les offres d’accueil, le cas échéant en lien avec d’autres départements ; « 2° De mettre en relation les personnes à la recherche d’un accueil avec le...

L’avant‑dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « paie », sont insérés les mots : « ou du relevé mensuel des contreparties financières prévues aux 1° à 4° de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles » ; 2° À la fin, sont ajoutés les m...

I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 441‑2 est complétée par les mots : « paritaire où siègent des membres représentants d’accueillants familiaux » ; 2° À l’article L. 441‑4, la seconde occurrence des mots ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités effectivement offertes aux accueillants familiaux pour l’exercice du droit à la qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code du travail. Il évalue notamment l’accessibilité ...

Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422‑9 et au premier alinéa de l’article L. 6331‑1 du code du travail ». 2° Après le chap...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les délais de publication du formulaire de demande d’agrément prévu par la réglementation en son article R. 441‑2 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Les accueillants familiaux attendent depuis le 1...

I. – L’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , dont le modèle type est élaboré et publié par voie réglementaire » ; 2° Au 1° , la référence : « L. 223‑11 » est remplacée par la référence : « L. 3141‑24 » ; 3° Après le 4° , il est inséré un alinéa ...