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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1626 (Sort indéfini)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après le mot :
« publique, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 117 :
« un délai raisonnable supplémentaire est accordé pour transmettre ces informations. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend remplacer la formule technocratique et byzantine du délai accordé pour l’établissement de santé faisant face à un événement qui l’empêche d’accomplir de manière durable les obligations de transmission des informations, par une formule simple et juridiquement claire, celle du délai raisonnable.
L’objectif du présent amendement est de laisser plus de souplesse à ces établissements dans la transmission des informations en question. La notion de délai raisonnable permet cette plasticité. Aussi, l’amendement retire au directeur général de l’agence régionale de santé ses possibilités d’avoir son mot à dire à ce sujet. Le directeur général de l’agence régionale de santé n’est pas conscient des difficultés conjoncturelles rencontrées par les établissements de santé.
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