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Les interventions de Joëlle Mélin sur ce dossier

705 amendements trouvés


19/10/2023 — Amendement N° 1658 au texte N° 1682 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme M...

I. – À l’alinéa 27, substituer au mot : « directeur » les mots : « délégué départemental ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « directeur général » les mots : « délégué départemental ». Exposé sommaire : Les parcours coordonnés renforcés ne s'étendant pas à l'échelle d'une région administr...

19/10/2023 — Amendement N° 1657 au texte N° 1682 - Article 17 (Rejeté)
Mme Mélin

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ». Exposé sommaire : Dans le cadre des futures campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, il est important d’associer les partenaires sociaux dans l’architecture du décret qu...

19/10/2023 — Amendement N° 1656 au texte N° 1682 - Article 7 (Tombe)
Mme Mélin

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après avis motivé de la commission des pénalités ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il semble essentiel de rappeler l’existence de la commission des pénalités qui est du domaine de la convention, et qui est l’organe efficace pour lutter contre la fraude lorsqu’elle est entreprise par des profes...

19/10/2023 — Amendement N° 1655 au texte N° 1682 - Article 16 (Sort indéfini)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Comme pour l’article liminaire et l’article 1, nous croyons que le rapport figurant à l’annexe A ne reflètent pas la réalité des comptes sociaux, et que tous les périmètres de la comptabilité nationale ne sont pas pris en considération (notamment sur le vo...

19/10/2023 — Amendement N° 1654 au texte N° 1682 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous souhaitons alerter sur le mauvais usage qui est fait de la Cades. Cette caisse qui prélève un impôt, pour rembourser du principal de la dette (c’est à dire des dépenses passées), est principalement utilisée aujourd’hui pour masquer les déficits et la mauvaise ge...

19/10/2023 — Amendement N° 1653 au texte N° 1682 - Article 13 (Sort indéfini)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, M. T...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Comme pour l’article liminaire et l’article 1, nous croyons que ces tableaux ne reflètent pas la réalité des comptes sociaux, et que tous les périmètres de la comptabilité nationale ne sont pas pris en considération (notamment sur le volet subvention pour ...

19/10/2023 — Amendement N° 1652 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme ...

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Prélèvements sur les bénéfices des plateformes en ligne au contenu à caractère pornographique « Art. L. 137‑42. – Il est institué, au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie, un pré...

19/10/2023 — Amendement N° 1651 au texte N° 1682 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Mélin

I. – À la fin de l’alinéa 42, substituer au montant : « 26,4 milliards d’euros » le montant : « 28 milliards d’euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 43, substituer au montant : « 2,31 milliards d’euros » le montant : « 2,45 milliards d’euros ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recett...

19/10/2023 — Amendement N° 1650 au texte N° 1682 - Article 4 (Rejeté)
Mme Mélin

I. – À la fin, substituer au nombre : « 24,9 » le nombre : « 27 ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ». « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concur...

19/10/2023 — Amendement N° 1649 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme Ranc, M. Al...

I. – Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesu...

19/10/2023 — Amendement N° 1648 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme ...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 314‑24 du code des impositions sur les biens et services, dans sa version résultant de l’article 15 de loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article...

19/10/2023 — Amendement N° 1647 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, M. T...

I. – Le III de l'article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre IV du titre Ier du livre...

19/10/2023 — Amendement N° 1646 au texte N° 1682 - Article 11 (Sort indéfini)
Mme Mélin

I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « c) Est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en applicat...

19/10/2023 — Amendement N° 1645 au texte N° 1682 - Article 7 (Tombe)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans des conditions définies par les conventions mentionnées à l’article L.162‑14‑1». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fi...

19/10/2023 — Amendement N° 1644 au texte N° 1682 - Article 7 (Tombe)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent à la fois les conditions dans lesquelles les caisses d’assurance maladie participent au financement d...

19/10/2023 — Amendement N° 1643 au texte N° 1682 - Article 2 (Adopté)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement demande la suppression de l’article 2. En effet, cette rectification de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) et des sous ONDAM, ne nous convient toujours pas. Elle reflète la déconnexion totale du Gouvernement d’avec les besoins de notre système de santé. Ne sera...

19/10/2023 — Amendement N° 1642 au texte N° 1682 - Article liminaire (Adopté)
Mme Mélin, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A défaut d’élargir formellement le périmètre des LFSS (comme l’ont proposé les sénateurs), cet article liminaire nous permet de disposer d’une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale. Supposément, car nous considérons que les points de PIB reflétés après rééquilib...

19/10/2023 — Amendement N° 1641 au texte N° 1682 - Article 1er (Adopté)
Mme Mélin, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Muller, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : cetCet amendement demande la suppression de l’article 1, car nous ne croyons pas à la sincérité des comptes rectifiés pour 2023. Premièrement, nous considérons, qu’entre Mai 2023 (date à laquelle la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche Famille pour 2022) et aujourd’hui, que l...

19/10/2023 — Amendement N° 1628 au texte N° 1682 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’adoption de la présente loi, un rapport relatif aux actions de financement et de soutien des structures d’accueil des personnes en situation de handicap, notamment les foyers d’accueil médicalisés et les maisons d’accueil spécialisées. Le rapport se concentre sur les j...

19/10/2023 — Amendement N° 1627 au texte N° 1682 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

Après la première occurrence du mot : « délai » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « raisonnable en appréciant les diligences que le pharmacien doit accomplir pour dispenser le médicament ». Exposé sommaire : Cet amendement entend donner plus de souplesse à la définition de la « rupture d’approvisionnement » et ne pas ajouter au phénomèn...