Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 2)

Les conventions de sécurité sociale entre la France et les États non-membres de l’Union européenne font l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement présentant les incidences financières réciproques. Exposé sommaire : L'objectif des conventions de sécurité sociale est de coordonner les législations de deux Etats afin de garantir la continui...

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les prestations sociales constituent les fruits de la solidarité nation...

L’article L. 6312‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l’agence régionale de santé ne peut autoriser, au titre d’activités d’intérêt général, à titre expérimental ou non, le transport de patients sur prescription médicale ou en cas d’urgence par des sociétés de transport autres que ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l'application de l'article 7 de la loi n°2023-760 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser l'engagement ...

I. - Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les services de repérages, de diagnostic et d’intervention précoce mentionnés aux alinéas précédents doivent faire l’objet de plans et d’adaptations spécifiques selon les territoires français afin de garantir une équité territoriale dans l’accès à ces dispositifs. » II. – La charge pour l’É...

I. – Après l'article L . 1111-6-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-6-1. – Le Gouvernement met en place un véritable plan d'action pour la formation, le recrutement, la valorisation et le soutien des aidants. » II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Un arrêté du ministre chargé de la santé et de la prévention fixe les conditions d’application de cet article dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les...

L’article L. 1111‑3-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu’une contribution forfaitaire soit mise à la charge du patient lorsqu’un rendez-vous n’est pas honoré en dépit d’un rappel par voie de communication électronique. Les recettes de cette contribution forfait...

À l’article L. 114‑10‑3 du code de la sécurité sociale, après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les pièces justificatives ouvrant des droits aux prestations de sécurité sociale sont : les factures d’électricité ou de gaz, les factures d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou certificats de non impositi...

I. – Le troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 1° , », est insérée la référence : « 2° , » ; 2° Les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les ...

I. – Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré de cotisations et contributions sociales, dans la limite annuelle de 50 % de la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise. II. – La perte de recettes pour les o...

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux de...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’alinéa 13 de l’article L. 5125‑1-1 A. » 2° Après le 10° de l’article L. 5125‑1-1 A, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Peuvent, dans des c...

I. – Après l’article 51 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation du système de santé, sont insérés deux articles 51 bis et 51 ter ainsi rédigés : « Art. 51 bis. – Le ou les domaines d’intervention ouverts à l’exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrit...

I. – À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise une validation d’acquis d’expérience pour les infirmiers libéraux pour obtenir la formation d’infirmier en pratique avancée. Cette validation serait soumise à divers critères : 1° Connaissances des minimum dix ans d’expérience libérale ; 2° Passage devant un jury composé d...

I. – Le code de santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 4311‑1 est ainsi rédigé : « Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : Prescrire et administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’en bénéficier, sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de...

I. – Le délai d’entrée en vigueur mentionné à l’alinéa 27 de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 1^er juillet 2024 et dont la liste est fixée par décret. II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : « c) À la fin, il est ajouté III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte : « 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ; « 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques e...

I. – L’article 194 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « 

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