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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 1308 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2023 par : M. Cabrolier, M. Allisio, M. Bovet, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lottiaux, Mme Levavasseur, M. Muller, Mme Mélin, Mme Mathilde Paris, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Sabatou, M. Salmon.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 40
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l'application de l'article 7 de la loi n°2023-760 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 sur l’engagement de la population au sein d’activités bénévoles, étudiant en particulier les moyens de valoriser l'engagement bénévole dans les modalités de calcul de la pension de retraite.
Ce rapport étudie notamment la faisabilité et le coût de la création de trimestres bonifiés pour les bénévoles associatifs membres du bureau d'une association loi 1901 reconnue d'intérêt général à raison par exemple d’un trimestre de bonification par tranche de dix années d’engagement.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à solliciter du gouvernement la remise au Parlement d'un rapport relatif à la possibilité d'octroyer aux bénévoles membres du bureau d'une association un trimestre de retraite supplémentaire par tranche de dix années de bénévolat dans une association loi 1901 reconnue d'intérêt général, tout en plafonnant à quatre la majoration de trimestres.
Depuis plusieurs années et surtout depuis la crise sanitaire, de nombreuses associations se trouvent confrontées à une crise du bénévolat, à l’instar de l’engagement civique qui frappe la société française.
De nombreux retraités issus du baby-boom ont un engagement associatif. Dans une dizaine d'années, lorsque cette génération ne sera plus en capacité physique de s'engager dans le monde associatif, il est indéniable qu'une crise accrue du bénévolat se posera.
Ce rapport permettrait d'étudier la possibilité d’inciter nos concitoyens actifs à s’engager bénévolement dans les associations, et de valoriser leur engagement en contrepartie d’une majoration de trimestres pour leur retraite future sur le modèle de la majoration pour congé parental.
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