Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 531‑8 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « À fréquence mensuelle, les employeurs déclarent auprès des organismes mentionnés à l’article L. 133‑5‑10 du présent code les heures réalisées par l’assistant maternel agréé mentionné à l’article L. 421‑1 du code de l’a...

Après le sixième alinéa du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les résidents ne relevant pas de l’aide sociale départementale à l’hébergement, les tarifs peuvent être fixés et modulés par le gestionnaire en fonction des capacités contributives des résidents. » Expo...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 65 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser au niveau actuel le montant du finan...

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement de programme de santé nutritionnelle impliquant un établissement ou d’un service mentionné du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique. II. – Les modalités ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et appa...

L’article L. 331‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La non-transmission aux autorités compétentes citées au premier alinéa d’un dysfonctionnement grave est passible des injonctions, astreintes, sanctions, désignations d’administrateurs provisoires, suspensions temporaires et aux retraits...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation » sont insérés les mots : « , de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313‑12 ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2034. Exposé sommaire : Cet a...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. – Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Après la première occurrence du mot : « soins », sont insérés les mots : « et à la dépendance » ; b) Après la première phrase, est insérée une...

Le C du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai fixé par décret après la fin de l’exercice comptable, elle transmet également un état de l’ensemble des recettes et des dépenses réalisées et un relevé des écarts avec l’état des prévisions de recet...

I. – L’article L. 313‑14‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un excédent d’exploitation sur le compte de résultat d’un établissement ou service à statut privé à but lucratif, réalisé sur les dépenses prévues au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 31...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il indique le nombre et la destination des emplois financés au titre du forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du même I, du forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° du...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il précise les modalités de transmission annuelle de l’ensemble des données comptables à l’agence régionale de santé et au président du conseil départemental territorialement compétents ; l...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le gestionnaire y indique les éventuels avantages obtenus de la part d’un partenaire commercial, les produits ou les services objets des dits-avantages, le service commercial effectivement ...

Au premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au vu de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l’article 313‑13 du même code le mentionne dans ses concl...

I. – Après l’article L. 313‑20 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑21. – Le contrôle d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui dispose de places habilitées à l’aide sociale peut porter...

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoit pas de r...

I. – Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code est interdit si l...

Le 5° de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est rétabli dans la rédaction suivante : « 5° Les professionnels réalisant des actes de téléconsultations doivent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance ma...

Le I de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des ratios minimaux d’encadrement par le personnel soignant définis par spécialité et par un décret pris en Conseil d’État, après avis de la Haute autorité de Santé. Ce décret précise les obligations des établissements mentionnés au I du présent...

I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en ma...