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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 689 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Aviragnet, Mme Jourdan, M. Guedj, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée de trois ans, dans trois départements, la mise en place d’un forfait global pris en charge par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, couvrant les consultations réalisées par les psychologues exerçant en cabinet libéral, en maison de santé et en centre de santé. Ces consultations ne font pas l’objet d’une prescription médicale.
II. – Les modalités d’application de ces expérimentations prévoient l’accès direct aux psychologues et sont précisées par décret en Conseil d’État après consultation des représentants des professionnels concernés.
III. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis des agences régionales de santé concernées, la liste des départements participant à l’expérimentation.
IV. – Un rapport d’évaluation est réalisé dix-huit mois après le début de l’expérimentation ainsi qu’à son terme et fait l’objet d’une transmission au Parlement par le Gouvernement.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés propose d’expérimenter le remboursement des consultations psychologiques, sans condition d’âge, sans prescription ou adressage d’un médecin, sans prédétermination de durée et nombre de séances et sans limitation dans les troubles traités.
Cette demande fait suite à la mise en place du dispositif « MonPsy » en 2022.
Évidemment, l’élargissement des dispositifs de remboursement des consultations psychologiques à l’ensemble du territoire est tout à fait souhaitable et les psychologues sont les premiers à le soutenir.
Pour autant, les modalités proposées n’apparaissent pas pertinentes pour une prise en charge efficace des diverses souffrances psychiques propres à chaque individu et ne correspondent pas aux demandes des professionnels concernés, experts en santé mentale, qui se fondent sur leur expérience de terrain.
Tout d’abord, l’entrée dans le dispositif est toujours conditionnée à une première évaluation par un médecin qui adresse le patient à un psychologue.
Cet « adressage » est un déni des compétences des psychologues, tout à fait capables de conduire un premier bilan psychique.
Par ailleurs, cette modalité fait complètement abstraction des problématiques de démographie médicale, qui sont de plus en plus prononcées dans certains territoires.
Cela revient à mettre d’importants obstacles à un certain nombre de personnes pour l’accès à un accompagnement psychique.
De plus, il est problématique, sur le plan éthique, de forcer des personnes en souffrance à confier d’abord à un médecin (pouvant être connu de l’entourage de la personne) les motifs qui les conduisent à vouloir rencontrer un psychologue, cela peut être décourageant.
Enfin, la prédétermination de la durée et du nombre de séances pose de sérieux problèmes pratiques dans la prise en charge.
Une durée de séance limitée à 30 minutes avec un forfait de 7 séances est incompatible avec le bon fonctionnement de l’accompagnement psychothérapeutique.
Dans toute prise en charge de ce type, c’est en effet le psychologue qui, en accord avec le patient, adapte la durée et le nombre de séance en fonction des besoins de la personne, de sa demande et de ses évolutions.
Aussi, dans le contexte actuel, où les signes de souffrance psychique dans la population se multiplient, il apparait indispensable de proposer un dispositif qui permette un accès large et simple aux psychologues. Ce dispositif doit prendre en considération les retours de la profession et ainsi permettre un accompagnement adapté aux besoins de chacun, ceci à une tarification décente.
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