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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 700 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
I. – Après l’article L. 313‑20 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑21 ainsi rédigé :
« Art. L. 313‑21. – Le contrôle d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui dispose de places habilitées à l’aide sociale peut porter sur l’attribution de ses places au bénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 du même code. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2028.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à garantir à l'accès de toutes et tous aux EHPAD.
Il prévoit ainsi de garantir que les places habilitées à l'aide sociale soient effectivement "fléchées" vers les bénéficiaires de l'aide sociale, ce qui n'est pas le cas automatiquement.
Ce vide juridique est source de contournement par certains EHPAD.
Notre proposition est que cette disposition entre en vigueur dans 5 ans afin de donner le temps aux EHPAD de se mettre en conformité.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu'elle baisserait les dépenses de la branche Autonomie via le durcissement des conditions dans lesquelles un 'EHPAD serait contrôlé et donc éventuellement sanctionné financièrement.
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