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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 693 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 28
Le 5° de l’article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est rétabli dans la rédaction suivante :
« 5° Les professionnels réalisant des actes de téléconsultations doivent appliquer le tiers payant aux bénéficiaires de l’assurance maladie sur la part des dépenses prise en charge par l’assurance maladie obligatoire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement de repli du groupe des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place le tiers payant intégral dans le cadre des actes de télé-consultations.
De telles dispositions sont nécessaires à l’appui des services numériques en assurant la gestion, ainsi que pour s’assurer du succès plein et entier de la lutte contre le renoncement aux soins pour raisons financières
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