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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 701 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Au premier alinéa de l’article L. 313‑5 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « au vu de l’évaluation externe » sont remplacés par les mots : « sur la recommandation de l’évaluation externe ou si le contrôle réalisé par une des autorités compétentes mentionnées au II de l’article 313‑13 du même code le mentionne dans ses conclusions ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à ne pas renouveler tacitement les autorisations des EHPAD pour ceux dont l'évaluation externe ou le contrôle de l'ARS n'a pas été satisfaisant.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l'ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par l'insuffisance des contrôles des EHPAD - notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.
Or, une minorité voit leur autorisation d'ouverture tacitement reconduite depuis des années, malgré les alertes des financeurs - ARS et Département - lors de leur contrôle.
Il convient donc de conditionner la prolongation d'autorisation d'ouverture d'un EHPAD à l'obtention de conclusions satisfaisantes lors des évaluations externes et des contrôles.
Tel est l'objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu'elle baisserait les dépenses de la branche Autonomie via le durcissement des conditions dans lesquelles une autorisation d'ouverture d'EHPAD serait accordée.
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