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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 703 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32
Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le gestionnaire y indique les éventuels avantages obtenus de la part d’un partenaire commercial, les produits ou les services objets des dits-avantages, le service commercial effectivement rendu en échange de cet avantage commercial, et le montant total des sommes qu’il obtient sur un an grâce à ces avantages. Il indique comment ce montant va être réparti entre le forfait global relatif aux soins mentionné au 1° du I de l’article L. 314‑2 du présent code, du forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2° du I du même article L. 314‑2, et des tarifs journaliers afférents à un ensemble de prestations relatives à l’hébergement mentionnés au 3° du I dudit article L. 314‑2. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à rendre transparentes les rétrocommissions pratiquées par des groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l’ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par les mécanismes d’optimisation de l’argent public développés par des grands groupes privés à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.
Un de ces mécanismes était de signer avec leurs fournisseurs des remises sur leurs achats de biens et services pris en charge par la collectivité (ex. repas, etc.), leur garantissant ainsi de réaliser une marge. Ce sont les fameuses RFA (remises de fin d’année), autrement dit des rétrocommissions, ici réalisées sur de l’argent public.
Il convient donc de faire apparaître dans les comptes des EHPAD et de leurs groupes les remises sur les achats et les obliger à réinvestir ces remises dans l’amélioration de la prise en charge des résidents, à due concurrence des achats réalisés par chaque établissement ; ainsi que le préconisait le rapport de la mission flash sur la gestion financière des EHPAD de la Commission des affaires sociales.
Tel est l’objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle baisserait les dépenses de la branche Autonomie via le réinvestissement des sommes aujourd’hui économisées par certains grands groupes via les RFA.
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