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Les interventions de Joël Aviragnet sur ce dossier

483 amendements trouvés


03/10/2022 — Amendement N° AS114 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de la création d’un fonds p...

03/10/2022 — Amendement N° AS73 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – Après l’article L. 313‑20 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑21 ainsi rédigé : « Article L. 313‑21 : « Le contrôle d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui dispose de places habilitées à l’aide sociale peut porter s...

03/10/2022 — Amendement N° AS169 au texte N° 274 - Article 30 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑5‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Soci...

02/10/2022 — Amendement N° AS62 au texte N° 274 - Article 47 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 100,9 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialis...

02/10/2022 — Amendement N° AS65 au texte N° 274 - Article 47 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 15,8 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialiste...

02/10/2022 — Amendement N° AS64 au texte N° 274 - Article 47 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 100,8 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialis...

02/10/2022 — Amendement N° AS66 au texte N° 274 - Article 47 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 7,7 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 102,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et...

01/10/2022 — Amendement N° AS49 au texte N° 274 - Article 32 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer la possibilité en obligation pour l’autorité tarificatrice la prise en compte des reports et des réserve...

01/10/2022 — Amendement N° AS58 au texte N° 274 - Article 43 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versement au patient d’indemnités journalières après la prescription d’un arrêt de travail par un médecin « téléconsulté », médecin qu’il aura déjà consulté dans ...

01/10/2022 — Amendement N° AS50 au texte N° 274 - Article 32 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « qu’une personne morale membre de ce groupe » les mots : « que toute autre personne morale ou physique, qu’elle soit membre de ce groupe ou pas, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir à l’ensemble des personnes physiques et morales, membres ou pas d...

01/10/2022 — Amendement N° AS56 au texte N° 274 - Article 43 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à limiter l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le médecin prescripteur au co...

01/10/2022 — Amendement N° AS54 au texte N° 274 - Article 35 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 65 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser au niveau actuel le montant du financement par...

01/10/2022 — Amendement N° AS52 au texte N° 274 - Article 33 (Retiré)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas autoriser le versement à des services autonomie à domicile de financements complémentaires sans signature d’un CPOM.

01/10/2022 — Amendement N° AS53 au texte N° 274 - Article 33 (Retiré)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces financements complémentaires sont notamment fonction de l’état de santé physique et mentale des personnes accompagnées, de leur classement dans la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2, et de la réalisation de prestations sur des plages horaires et calendaires spécifiques. » Expo...

01/10/2022 — Amendement N° AS55 au texte N° 274 - Article 36 (Retiré avant séance)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Après la référence : « L. 512‑2 », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la prise en compte de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans le calcul du CMG. Il nous semble que cette mesure va mécaniquement pénaliser les foyers bénéficiaires...

01/10/2022 — Amendement N° AS57 au texte N° 274 - Article 43 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versement au patient d’indemnités journalières après la prescription d’un arrêt de travail par un médecin « téléconsulté », médecin qu’il aura déjà consulté dans ...

01/10/2022 — Amendement N° AS51 au texte N° 274 - Article 32 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot : « morale », insérer les mots : « ou physique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir aux personnes physiques d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de la même société - le périmètre ...

01/10/2022 — Amendement N° AS48 au texte N° 274 - Article 32 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « décider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, la personne qui gère l’établissement, pour le compte de la personne gestionnaire. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et app...

30/09/2022 — Amendement N° AS37 au texte N° 274 - Article 16 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

À l’alinéa 1, après l’année : « 2020, », insérer les mots : « uniquement si cela est favorable aux mêmes personnes, et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à garantir que la non-prise en compte des revenus de 2020 des travailleurs indépendants dans le calcul de leurs indemnités journalières d’a...

30/09/2022 — Amendement N° AS39 au texte N° 274 - Article 17 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1411‑4, et pour les assurés ne disposant pas d’un médecin traitant, le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente s’assure que ces...