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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS37 (Irrecevable)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
À l’alinéa 1, après l’année :
« 2020, »,
insérer les mots :
« uniquement si cela est favorable aux mêmes personnes, et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à garantir que la non-prise en compte des revenus de 2020 des travailleurs indépendants dans le calcul de leurs indemnités journalières d’arrêt de travail leur soit toujours favorable.
En effet, la rédaction actuelle ne garantit pas que cette non-prise en compte n’aurait lieu que si elle bénéfice aux travailleurs indépendants.
Comme c’est l’ambition du Gouvernement, il convient de le préciser dans la loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
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