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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS115 (Irrecevable)
Publié le 3 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – L’article L. 6314‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « est », est inséré le mot : « obligatoirement » ;
b) À la dernière phrase, les mots : « peuvent contribuer » sont remplacés par les mots : « contribuent obligatoirement » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La caisse d’assurance maladie territorialement compétente peut également prononcer des sanctions financières envers les médecins qui ne respectent pas l’obligation définie au premier alinéa du présent article. Ces sanctions sont précisées par décret. ».
II. – En conséquence, au début du 7° de l’article L. 4130‑1, les mots : « Participer à » sont remplacés par le mot : « Assurer ».
III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à rétablir l’obligation de permanence des soins en ville.
Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins.
Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux.
Cette dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital, et notamment les services d’urgence avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES. Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d’urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ».
Face à ce constat, la revalorisation du prix de consultation n’a pas fait ses preuves.
Nous proposons donc de rendre obligatoire la mission de la permanence des soins en ville.
Cela doit se faire avec des conditions respectueuses et des garanties pour la médecine fixées par les ARS. C’est pourquoi nous proposons une entrée en vigueur au 1er juillet 2023 afin de se donner le temps de la concertation et d’une mise en oeuvre réussie.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu’elle baisserait les dépenses engagées par la branche Maladie via les sanctions prononcées à l’encontre des médecins ne respectant pas l’obligation créé par ce même amendement. »
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