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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS50 (Rejeté)
(1 amendement identique : 595 )
Publié le 1er octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« qu’une personne morale membre de ce groupe »
les mots :
« que toute autre personne morale ou physique, qu’elle soit membre de ce groupe ou pas, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir à l’ensemble des personnes physiques et morales, membres ou pas d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de cette même société - le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics versés à un ESSMS, fonds dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.
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