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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS49 (Rejeté)
(1 amendement identique : 594 )
Publié le 1er octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – Par conséquent, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer la possibilité en obligation pour l’autorité tarificatrice la prise en compte des reports et des réserves de l’EHPAD lors du renouvellement du CPOM et notamment lors de la fixation de son tarif.
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