Modernisation et responsabilité du corps judiciaire
(Article 11)

À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et au moins égale à trois ans ». Exposé sommaire : Il s’agit d'apporter une précision sur la durée minimale d’affectation des magistrats dans les juridictions souffrant d’un déficit d’attractivité. Si celle-ci sera fixée par décret, ...

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « , établi sur le fondement d’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé, le collège procède à l’évaluation, qui apprécie la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations ainsi que les aptitudes des magistrats mentionnés au premier alinéa à l’admini...

À l’alinéa 11, après le mot : « harcèlement » insérer les mots : « ou de cyberharcèlement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les magistrats contre le harcèlement et le cyberharcèlement dont ils peuvent être victimes. En effet, avec le développement des réseaux sociaux et autres outils technologiques de communication, les m...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , depuis moins de dix ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour un parlementaire ou un membre du Gouvernement de siéger au sein du collège d’évaluation. Les magistrats doivent au maximum se tenir à distance vis-à-vis du monde politique. Pour é...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et les juges des tribunaux judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de délégation d’un magistrat d’un traitement de contentieux à des juges des tribunaux judiciaires. Des magistrats exerçant leurs fonctions auprès du tribunal judiciaire, une juridiction de premier de...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la neuvième aptitude requise pour les magistrats en question. L’aptitude en question, « représenter l’institution judiciaire », ne semble pas indispensable d’être listée. En effet, un magistrat représente naturellement l’institution judiciaire. La fonction induit la repr...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la neuvième aptitude requise pour les magistrats en question. L’aptitude en question, « représenter l’institution judiciaire », ne semble pas indispensable d’être listée. En effet, un magistrat représente naturellement l’institution judiciaire. La fonction induit la repr...

Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme. Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 9° Au second alinéa du même article, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « ou en cas d’incompatibilité de leur état de santé avec les fonctions confiées ». » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à préserver la santé des magistrats honoraires, en excluant la ...

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la limite d'âge à soixante-douze ans pour l'activité des magistrats honoraires. Les efforts de recrutement du ministère de la Justice doivent porter sur les magistrats en sortie d'école. L'article L. 556-1 du code général de la fonction publique fixe une limite d'âge d...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les magistrats honoraires de statuer dans les juridictions connaissant des procédures disciplinaires ouvertes à l’encontre d’officiers ministériels ou d’avocats. Afin de garantir une autorité certaine aux décisions rendues dans ces affaires sensibles d...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure la possibilité pour les magistrats à titre temporaire d'exercer les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires. Les substituts représentent l'intérêt public lors d'affaires délictuelles ou criminelles, ...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 59. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l'appréciation de l'aptitude des stagiaires par le jury. Le fait de donner une recommandation à chaque stagiaire, et, le cas échéant, des réserves, est une surcharge certaine de travail pour le jury. En outre, la portée des recommandation...

Supprimer l'alinéa 59. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'information du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque des éléments sont sollicités par la commission d'admission des requêtes, en lui communiquant les éléments et les observations émanant du procureur général près la cour d'appel ou du procureur ...

I. – Supprimer l’alinéa 45. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 69. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'informer le garde des sceaux, ministre de la justice, lors de la mise en cause d'un magistrat, du rejet de la plainte ou de l'engagement de la procédure disciplinaire à son encontre. Le garde des sceaux a ...

Compléter cet article par les mots : « et des associations de victimes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'élaboration d'une charge de déontologie des magistrats avec une consultation suffisamment large en donnant la parole aux associations de victimes. Il importe a cet égard d'associer les associations de victimes afin qu...

I. – Supprimer les alinéas 31 et 32. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 43 et 44. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 à 52. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 56 et 57. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas ouvrir de possibilité que la justice soit rendue en visio-conférence. Si les prévenus sont déf...

Substituer aux avant-dernière et dernière phrases de l’alinéa 8 la phrase suivante : « Ils ne peuvent appartenir ou avoir appartenu, depuis moins de dix ans, au Parlement, au Gouvernement, ou au Conseil supérieur de la magistrature ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser les contraintes d'accès au collège d'évaluation pour les ...

I. – Supprimer l’ alinéa 34. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 58. Exposé sommaire : Les alinéas 34 et 58 du projet de loi organique visent à supprimer le pouvoir du président de la CAR de rejeter les plaintes manifestement infondées. Cette mesure risque pourtant de participer à la multiplication des procédures et est en conséquence ...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la durée minimale d’exercice des fonctions fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au IV du présent article » les mots : « d’un délai de trois ans » Exposé sommaire : Cet amendement propose de s'assurer que le dispositif ne fasse pas l'objet d'abus, notamment à travers ...