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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 185 (Rejeté)
(1 amendement identique : 2 )
Publié le 29 juin 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1441
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« article »,
insérer les mots :
« et au moins égale à trois ans ».
Exposé sommaire :
Il s’agit d'apporter une précision sur la durée minimale d’affectation des magistrats dans les juridictions souffrant d’un déficit d’attractivité. Si celle-ci sera fixée par décret, il convient d’instaurer un seuil minimal d’affectation afin de rendre réellement effective la mesure notamment en outre-mer et en Corse.
Cela permettra de garantir la continuité et la qualité de la justice dans les territoires jugés peu attractifs en s’assurant que ces magistrats resteront assez de temps sur place, contribuant ainsi à réduire les délais de traitement qui souvent plus élevés dans ces territoires.
Il s’agit d’une proposition de bon sens qui encadre les modalités du décret prévu par l’article.
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