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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 181 (Tombe)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1441
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« , établi sur le fondement d’une sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé, le collège procède à l’évaluation, qui apprécie la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations ainsi que les aptitudes des magistrats mentionnés au premier alinéa à l’administration et à la gestion, dans le cadre notamment des orientations de politiques publiques dont ils ont la charge »
les mots :
« le collège apprécie la qualité des pratiques professionnelles et des réalisations des magistrats mentionnés au premier alinéa, ainsi que leurs aptitudes à l’administration et à la gestion ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre le dispositif d’évaluation des magistrats proposé par le présent article plus réaliste et adapté à notre système judiciaire.
Il apparaît en effet excessif de procéder à une « sollicitation de l’ensemble de l’environnement professionnel de l’intéressé ». Nonobstant que la notion d’environnement professionnel manque de précision, une telle sollicitation extensive est difficilement réalisable et pourrait même avoir pour effet pervers de favoriser la confusion entre évaluation et enquête disciplinaire. D’autant plus que la mention des « orientations de politiques publiques » risque d’ouvrir la porte à des dérives : d’une part, en incitant des magistrats à juger selon ces orientations au lieu de trancher les litiges conformément à la loi, d’autre part, en donnant au collège la possibilité d’évaluer l’opportunité des décisions des magistrats et non leurs seules compétences.
La réécriture proposée par le présent amendement vise donc à garantir l’indépendance des magistrats et à leur permettre de juger en droit et non selon des orientations politiques ou des considérations partisanes ou autres.
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