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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 104 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1441
Après l'article 12
Pendant les six années suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant de manière statistique et analytique les résultats effectifs des différentes nouvelles filières de recrutement mise en place par cette réforme.
Y sont notamment étudiés la réalité des nouveaux canaux de recrutement mis en place, les taux de réussite au concours, l’efficacité des systèmes de mutation, les trajectoires de carrières, les conditions de réintégration des magistrats en service extraordinaire ainsi que les taux d’attrition des nouvelles filières au cours de ces années d’exercice.
Exposé sommaire :
Le gouvernement cherche désespérément à recruter des magistrats dans toutes les catégories possibles, étudiants, juristes du secteur privé, fonctionnaires détachés temporairement.
Chaque fois, la catégorie visée aux différents articles fait l’objet d’un décret en Conseil d’Etat qui organise les modalités de recrutement.
Ce système très rigide et régalien fonctionnait quand l’Etat et en l’occurrence la Magistrature était un employeur considéré comme attractif, aujourd’hui, les procédures de recrutement, trajectoires de carrières, réintégration dans le corps d’origine, changement de corps, doivent être revues dans les premières années d’applications afin de pouvoir trouver leur efficacité réelle.
il conviendra donc de:
Planifier, c’est l’objet de la Loi
Développer, c’est l’objet de l’élargissement des recrutement
Contrôler, c’est l’objet des amendements
Ajuster, ce sera l’objet des futurs décrets pris après ce rapport.
Ce principe de PDCA est couramment employé dans l’industrie ou le conseil comme méthode d’amélioration continue.
C’est un fonctionnement éloigné des méthodes de l’Etat qui pratique le recrutement avec rigidité mais la situation préoccupante des effectifs de magistrats demande de s'adapter au manque de candidats et au fonctionnement professionnel des générations actuelles.
Le recrutement très normé pratiqué par l’Etat se doit de laisser place à une forme plus souple, plus attentive aux résultats réels obtenus sur le terrain, au taux d’attrition, aux divers indicateurs qui font que les gens gardent leur poste.
Si le ministère de la justice veut conserver ses magistrats si durement recrutés, il doit contrôler ses différents canaux de recrutement, analyser leur efficacité, mesurer leur taux d’attrition.
Tel est l'objet du présent amendement.
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