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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 119 (Retiré avant séance)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1441
Article 5
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et les juges des tribunaux judiciaires ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de délégation d’un magistrat d’un traitement de contentieux à des juges des tribunaux judiciaires. Des magistrats exerçant leurs fonctions auprès du tribunal judiciaire, une juridiction de premier degré, doivent rester attachés à leur degré auquel ils sont assignés. Mélanger les magistrats dans les deux degrés pourrait s’avérer contre-productif voire inefficace. L’intention reste louable, à savoir permettre la fluidification du traitement et la réduction des délais d’attente. Mais le recrutement intensif des magistrats permis par cette loi viendra pallier le manque de temps disponible pour assurer le traitement des contentieux dans un délai raisonnable. Il n’est donc pas indispensable de permettre à des magistrats de premier degré de s’occuper de contentieux de second degré.
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