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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 117 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Chenu, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1441
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la neuvième aptitude requise pour les magistrats en question. L’aptitude en question, « représenter l’institution judiciaire », ne semble pas indispensable d’être listée. En effet, un magistrat représente naturellement l’institution judiciaire. La fonction induit la représentation. D’autant plus qu’il paraît étrange pour un magistrat de ne pas représenter l’institution judiciaire, tout du moins sur quels critères se fonder pour juger de sa non représentation. Cette aptitude tranche d’ailleurs avec les autres aptitudes listées, appelant davantage à des compétences professionnelles plus concrètes. Par conséquent, cette aptitude doit être enlevée car inutile et peu professionnelle.
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