Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Avant l'article 1er)

Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1^er juillet et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’af...

I. – Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants : « VI. – La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication est engagée au 1^er septembre 2022. « À compter du 1^er janvier 2023, la compensation de la suppression de la contribution...

I. – Après le mot : « consommation », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des produits alimentaires entre le 1^er octobre de l’avant dernière année et le 1^er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurants et arrondi...

I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 7,50 € par titre à partir du 1^er septembre 2022 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe vi...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’année : « 2024 » », les mots : « les mots : « l’année suivante » ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’année : « 2023 » », les mots : « les mots : « de l’année en cours » ». III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'année : « ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2022, un rapport exposant les moyens techniques et juridiques de revenir à un prix de l’électricité fondé sur le cout moyen de production du parc français. Exposé sommaire : La situation du marché électrique français par rapport aux conditions de production nationale est hors...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2022, un rapport sur la rémunération de l’épargne populaire, en particulier le livret A. Ce rapport présente des propositions concrètes pour que l’épargne populaire permette à nouveau de rémunérer les Français au-dessus de l’inflation. Exposé sommaire : Le livret A est l'un ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1^er octobre 2022 pour étudier si la hausse constatée des tarifs des mutuelles de santé depuis cinq ans est réellement justifiée par l’évolution des coûts de santé. Une attention particulière est portée aux tarifs appliqués aux personnes âgées de plus de 65 ans ainsi qu’aux perso...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2022, un rapport exposant les ressources en hydrocarbures exploitables en France dans des délais raisonnables. Ce rapport fait aussi le point, pour chacune des ressources identifiées, sur l’opportunité économique et écologique de leur exploitation en comparaison du maintien d’i...

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée : « 

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale

1 136 00... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 625 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Rejeté) Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. B... Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de cent produits de première nécessité. Ce rapport précise le coût d’une telle mesure et le bénéfice que pourront en tirer les França... Voir tout l'amendement 18/07/2022 — Amendement N° 621 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Parmentier, Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. B... I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % sur un panier de cent produits de première nécessité. « Un dé... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF234 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cab... I. – Après l’article 278 septies du code général des impôts, il est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « Art. 278 octies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste d’une centaine de produits de première nécessité qui sera fixée par décret ». II. – La liste des produits... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF222 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M.... I. – Après le mot : « consommation », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi rédigée : « des produits alimentaires entre le 1er octobre de l’avant dernière année et le 1er octobre de l’année précédant celle de l’acquisition des titres restaurants et arrond... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF231 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cab... Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 219 sexies ainsi rédigé : « Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiff... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF235 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cab... I. - Après l’article 278 septies du code général des impôts, est inséré un article 278 octies ainsi rédigé : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçu au taux de 0 % en ce qui concerne une liste d’une centaine de produits de première nécessité qui sera fixée par décret » II. – La liste des produits concernés est établies par décret du gouvern... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF228 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cab... L’Article 194 du Code général des impôts est ainsi modifié : I. - Le tableau du I est remplacé par ce dernier : Situation de famille Nombre de parts Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge 1 Marié sans enfant à charge 2 Célibataire ou div... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF232 au texte N° 17 - Article 2 (Irrecevable) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Sabatou, M. Mauvieux, M. Dessigny, M. Cab... I. Le titre de l’article est ainsi reformulé : « Report sine die de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier » II. Le point II est ainsi modifié : « II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée ... Voir tout l'amendement 09/07/2022 — Amendement N° CF257 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Schreck, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Salmon, M. Brya... I. – Au 1er septembre 2022, les niveaux d’accise prévus par les articles L. 312‑35 et L. 312‑87 du code des impositions des biens et des services sur les gazoles, les essences, le fioul domestique, le GPL, l’électricité et le gaz naturel domestique sont ramenés à leur niveau établi au 1er janvier 2016. II. – Les autres di... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org