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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 639 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Mauvieux, M. Schreck, M. Lottiaux, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Avant l'article 1er (consulter les débats)
I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 7,50 € par titre à partir du 1er septembre 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis plusieurs années, l’inflation réelle des produits alimentaires, en particulier les produits frais, fruits et légumes, est plus importante que l’indice général des prix à la consommation.
Compte tenu des hausses considérables des derniers mois, il convient, à la fois pour le pouvoir d’achat des salariés que pour les marges des restaurateurs, d’augmenter la valeur maximale du plafond d’exonération des tickets restaurants.
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