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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 629 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 17 de finances rectificative pour 2022
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | 1 136 000 000 |
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les finances des collectivités territoriales sont durement mises à contribution par les gouvernements depuis dix ans.
Il est donc indispensable que l’Etat assure une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique.
La revalorisation à 3,5 % du point d’indice est certes consensuelle mais le gouvernement ne peut faire reposer ce choix sur les seules collectivités territoriales après dix années de gel, un affaiblissement systématique des ressources fiscales propres et de lourdes charges provoquées par l’inflation.
La revalorisation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 se traduit par un coût de 7,5Md€ en année pleine, dont 2,3 milliards d’euros pour les 1,9 million d’agents de la fonction publique territoriale (FPT).
Sur la période comprise entre juillet et décembre 2022, le coût pour les collectivités locales sera environ de 1,136 milliards d’euros.
Cet amendement propose donc de compenser à l’euro près pour les Collectivités territoriales la revalorisation de 3,5 % du point d’indice dans la fonction publique.
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