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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° 638 (Tombe)
Sous-amendements associés : 1049
Publié le 18 juillet 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Sabatou, M. Salmon, M. Bryan Masson, M. Grenon, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Mauvieux, M. Schreck, M. Lottiaux, M. Barthès, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’année : « 2024 » »,
les mots :
« les mots : « l’année suivante » ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’année : « 2023 » »,
les mots :
« les mots : « de l’année en cours » ».III. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« l'année : « 2023 » »,
les mots :
« les mots : « l'année en cours » ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Avant le 1er novembre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les alternatives technologiques au gazole non routier susceptibles de remplacer cette énergie fossile couteuse pour les entreprises et des possibilités de planification les plus efficaces pour s’en extraire sans injustice économique et fiscale. »
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
La lutte contre le réchauffement climatique est une priorité qui doit aller de pair avec la croissance économique. Ainsi l'utilisation du GNR par nos entreprises et nos agriculteurs n’est pas un luxe mais une obligation technique et économique qu’ils subissent sans en être responsables.
Le report permanent de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le GNR prouve bien que le projet du gouvernement n’a jamais eu de sens face aux réalités économiques et aux carences technologiques pour imposer une alternative disponible viable.
Au lieu de sanctionner fiscalement nos compatriotes et nos entreprises, l’Etat doit mettre en place les alternatives énergétiques à la sortie du GNR.
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