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I. – Après le 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un nouveau 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis : Par dérogation aux dispositions du 1, dans les communes littorales au sens de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et aut...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, après le mot : « chaleur », sont insérés les mots : « , de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III...
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : a) Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « | Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours | Toutes sauf électricité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Prévention, sécurité sanit...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | Inclusion sociale et prote...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
I. – Le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux revenus éligibles jusqu’à 60 000 euros par foyer fiscal et par an. II. – Au-delà des revenus maximums définis au précédent alinéa, les conditions d’impositions des revenus concernées par le prélèvement forfaitaire unique sont rétablies dans leur rédaction antérieure à la publication de la l...
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er septembre 2022 un rapport sur les bénéfices réalisés en 2021 et 2022 par les exploitants d’installations de production d’énergie renouvelable en application des articles L. 311‑12 ou L. 314‑18 du code de l’énergie. Ce rapport fait le point sur les conséquences de l’exécution de ces ...
I. – Le I de l’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « 6,8 points » sont remplacés par les mots : « son montant total » ; 2° Les mots : « 5,9 points » sont remplacés par les mots : « son montant total ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...
I. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques telle que définie par l’article 265 du code des do...
Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une trajectoire d’économies réalisables par les autorités administratives et publiques indépendantes, en concertation avec elles. Exposé sommaire : Il apparaît, notamment à la lecture du rapport de la Cour des comptes rendu en décembre 2017 à ce suje...
Avant le 1er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre d’agences publiques et des capacités de réduction de dépenses dans chacune d’elles. Exposé sommaire : Alors qu'il est demandé aux Français de faire un certain nombre d'efforts budgétaires dans le contexte économique que nous connaissons,...
I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code ...
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 14° Des établissements d’enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou des établissements mentionnés à l’article L. 442‑1 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser le traitement des accompagnants des ...
I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les français de moins de 30 ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im...
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