Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la quatrième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « crise, », insérer les mots : « d’exonérations de cotisations patronales massives, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contexte sur lequel se fondent les projections de la présente annexe.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « conduirait » les mots : « et des effets du recul de l’âge de départ à la retraite conduiraient ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du contexte sur lequel se fondent les projections de la présente annexe.

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « année », insérer les mots : « en raison d’une sous-évaluation volontaire des effets du Covid ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les motifs sur lesquels se fondent les projections de la présente annexe.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « imposée à l’issue de l’article 49‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des prévisions sur lesquelles s'appuie la présente annexe.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans tenir compte des effets d’un recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation des trimestres cotisés nécessaires sur les différentes recettes et dépenses des branches des régimes obligatoires de base ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les fondements et les objectifs...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les fondements et les objectifs du présent rapport.

À l’alinéa 1, après le mot : « maladie » insérer les mots : « en-deçà de l’inflation à 5,8 % en 2022 et estimée à 4,3 % en 2023 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des objectifs présentés par l’annexe.

À l’alinéa 1, après le mot : « maladie » insérer les mots : « inférieur à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des projections présentées dans cette annexe.

À l’alinéa 1, après le mot : « maladie » insérer les mots : « volontairement sous-évalué » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objectif que se fixe le présent rapport.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « sans tenir compte des effets du recul de l’âge légal de départ à la retraite et de l’augmentation du nombre de trimestres cotisés nécessaires sur la santé des travailleurs » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet du présent rapport.

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cet amendement vise à contester les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des personnes retraitées aux prestations de l’article 10 de la présente loi, notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Ce rapport porte plus largement sur l’impact chiffré de la dématérialisation d...

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « votées » les mots : « imposées par voie de l’article 49‑3 de la Constitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle.

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 11 par les mots : « afin de ne pas améliorer la reconnaissance et la compensation de la pénibilité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositifs mentionnés dans l'annexe.

À la quatrième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « amélioreront » le mot : « affaibliront ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les dispositifs mentionnés par l'annexe

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « provision », insérer les mots : « , jugée insuffisante par le Haut conseil des finances publiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature de la trajectoire présentée dans cette annexe.

À la troisième phrase de l’alinéa 10, après l’année : « 2023, » insérer les mots : « mais inférieure à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature des projections présentées par l'annexe.

À la cinquième phrase de l’alinéa 10, après le mot : « économie », insérer les mots : « en matière de réponse aux besoins de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les fondements sur lesquels s'appuient les projections de l'annexe.

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , à l’exception de la fraude fiscale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les bases sur lesquelles s'appuient les projections présentées dans l'annexe.

À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « serait ramené » les mots : « sera volontairement sous-évalué ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nature du taux de progression des Ondam en 2024, 2025 et 2026.