Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 34 (amendements appelés par priorité))

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer la possibilité en obligation pour l’autorité tarificatrice la prise en compte des reports et des réserve...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 65 % » le taux : « 80 % ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à sécuriser au niveau actuel le montant du financement par...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas autoriser le versement à des services autonomie à domicile de financements complémentaires sans signature d’un CPOM.

Après la référence : « L. 512‑2 », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la prise en compte de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans le calcul du CMG. Il nous semble que cette mesure va mécaniquement pénaliser les foyers bénéficiaires...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le versement au patient d’indemnités journalières après la prescription d’un arrêt de travail par un médecin « téléconsulté », médecin qu’il aura déjà consulté dans ...

À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot : « morale », insérer les mots : « ou physique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir aux personnes physiques d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de la même société - le périmètre ...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « décider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, la personne qui gère l’établissement, pour le compte de la personne gestionnaire. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et app...

À l’alinéa 1, après l’année : « 2020, », insérer les mots : « uniquement si cela est favorable aux mêmes personnes, et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à garantir que la non-prise en compte des revenus de 2020 des travailleurs indépendants dans le calcul de leurs indemnités journalières d’a...

À l’alinéa 3, après le mot : « sociale », insérer les mots : « pris après avis de la Haute Autorité de Santé ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à prévoir que la Haute Autorité de Santé se prononce sur la liste des IST dont le dépistage sera pris en charge. Il nous semble en effet important q...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en priorité ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre plus ambitieuse la proposition du Gouvernement de créer une 4e année de stage en médecine générale. Pour ce faire, il prévoit de flécher uniquement vers les déserts médicaux la réalisation de cette nouvell...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1411‑4, et pour les assurés ne disposant pas d’un médecin traitant, le directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente s’assure que ces...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , le cas échéant sous condition de limite d’âge, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la limite d’âge de la gratuité des tests de dépistage des IST, aujourd’hui réservée aux moins de 26 ans selon le Gouvernement. En effet, les IST ne connaissent p...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « 2° La dernière phrase du deuxième... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à maintenir la possibilité dans le futur contrat de début d’exercice d’adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires, a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer cet article. Cet article pose au moins deux problèmes. Primo, il renvoie aux conventions la fixation d’un cadre juridique global d’aides à l’installation que le Parlement doit normalement fixer. Secundo, il mai...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « et du directeur de l’agence régionale de santé territorialement compétente ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à conférer aux ARS le pouvoir de contrôler que les agences d’intérim médical et paramédical mettent ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Exposé sommaire : Cet amendement d’appe...

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de dix ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés ...

I. – Après le mot : « minimale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « qui ne peut être inférieure à une durée de six ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue par le présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’édiction d’un décret contenant les sanctions applicables en cas de manquemen...

À la première phrase de l’alinéa 1, avant les mots : « L’équipe », insérer les mots : « Sur proposition des centres communaux d’action sociale territorialement compétents et des bailleurs sociaux, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à ce que les centres communaux d’action sociale et les baille...