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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS46 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« 2° La dernière phrase du deuxième... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à maintenir la possibilité dans le futur contrat de début d’exercice d’adhérer à un dispositif de maîtrise des dépassements d’honoraires, afin de ne pas pénaliser les patients des médecins qui signeront ce contrat de début d’exercice.
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