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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS41 (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
À l’alinéa 3, après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de Santé ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à prévoir que la Haute Autorité de Santé se prononce sur la liste des IST dont le dépistage sera pris en charge.
Il nous semble en effet important qu’une autorité scientifique indépendante rende son avis sur les IST qui devraient être intégrées au périmètre du présent article.
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