Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 34 (amendements appelés par priorité))

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer les modalités de pilotage des postes et des effectifs à l’h...

 « À la deuxième phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « , à la réalisation d’actes de prévention ». » Exposé sommaire : Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à prévoir dans la section soins le financ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de la création d’un fonds p...

I. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; 2° Après le sixième alinéa du V, il est inséré un ali...

Le I de l’article L. 6112‑2 du code de la santé publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des ratios minimaux d’encadrement par le personnel soignant définis par spécialité et par un décret pris en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de Santé. Ce décret précise les obligations des établissements mentionnés au I du présent...

Après le mot : « excédant », la fin du 2° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 50 % du tarif opposable ; ». Exposé sommaire : "Cet amendement des députés ""Socialistes et apparentés"" vise à encadrer la pratique des dépassements d’honoraires à 50 % du tarif opposable. Alors que 9,3 millions de perso...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ou de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313‑12 ou de fonctionnement ». II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 20...

I. – Après l’article L. 313‑20 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 313‑21 ainsi rédigé : « Article L. 313‑21 : « Le contrôle d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui dispose de places habilitées à l’aide sociale peut porter s...

 « Le 5° de l’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information comporte l’affichage dans les lieux de passage de l’établissement ou du service des numéros d’urgence dans le cas de la survenance d’un événement indésirable grave ; ». » Exposé sommaire : Cet amendement de...

 « Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services à statut privé à but lucratif, il fixe les modalités de report sur l’exercice suivant les éventuels excédents réalisés sur le forfait global relatif aux s...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑5‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Soci...

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : « Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Cette disposi...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 100,9 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialis...

I. – À la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 15,3 » le montant : « 15,8 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialiste...

I. – À la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100,7 » le montant : « 100,8 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 103,8 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialis...

I. – À la sixième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6,1 » le montant : « 7,7 » . II – En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 103,9 » le montant : « 102,3 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « qu’une personne morale membre de ce groupe » les mots : « que toute autre personne morale ou physique, qu’elle soit membre de ce groupe ou pas, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir à l’ensemble des personnes physiques et morales, membres ou pas d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à limiter l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le médecin prescripteur au co...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces financements complémentaires sont notamment fonction de l’état de santé physique et mentale des personnes accompagnées, de leur classement dans la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2, et de la réalisation de prestations sur des plages horaires et calendaires spécifiques. » Expo...

Après la référence : « L. 512‑2 », supprimer la fin de l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la prise en compte de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans le calcul du CMG. Il nous semble que cette mesure va mécaniquement pénaliser les foyers bénéficiaires...