Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS14 (Adopté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ce décret prévoit les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction prévue par le présent article. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l’édiction d’un décret contenant les sanctions applicables en cas de manquement constaté à l’interdiction d’exercer en intérim médical et paramédical avant une certaine durée d’exercice en établissement de santé - interdiction créée par le présent article.
En effet, en l’état de l’article, aucune sanction n’est prévue en cas de non respect de l’interdiction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.