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Les interventions de Jérôme Guedj sur ce dossier

481 amendements trouvés


13/10/2022 — Amendement N° 615 au texte N° 274 - Article 34 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « personne », insérer les mots : « et en priorité vers les personnes classées dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à flécher le temps dédié au lien social ...

13/10/2022 — Amendement N° 614 au texte N° 274 - Article 33 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à l'année : « 2025 », l'année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas autoriser le versement à des services autonomie à domicile de financements complémentaires sans signature d’un CPOM; mais avec une entrée en vi...

13/10/2022 — Amendement N° 612 au texte N° 274 - Article 33 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas autoriser le versement à des services autonomie à domicile de financements complémentaires sans signature d’un CPOM.

13/10/2022 — Amendement N° 611 au texte N° 274 - Article 33 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces financements complémentaires sont notamment fonction de l’état de santé physique et mentale des personnes accompagnées, de leur classement dans la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2, et de la réalisation de prestations sur des plages horaires et calendaires spécifiques. » Expo...

13/10/2022 — Amendement N° 610 rectifié au texte N° 274 - Après l'article 35 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport s’attache à évaluer les effets des mesures de revalorisation prises dans le cad...

13/10/2022 — Amendement N° 609 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Guedj, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Ph...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l’article 89 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité ...

13/10/2022 — Amendement N° 608 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

Le deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les établissements et services à statut privé à but lucratif, il fixe les modalités de report sur l’exercice suivant des éventuels excédents réalisés sur le forfait global relatif aux soi...

13/10/2022 — Amendement N° 607 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs qui peuvent tenir compte des revenus du résident et de son foyer. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à g...

13/10/2022 — Amendement N° 606 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs plafonds par résident. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à habiliter le président du conseil départemen...

13/10/2022 — Amendement N° 605 rectifié au texte N° 274 - Après l'article 35 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées...

13/10/2022 — Amendement N° 604 rectifié au texte N° 274 - Après l'article 35 (Tombe)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à examiner l’impact des revalorisations salariales accordées...

13/10/2022 — Amendement N° 603 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 47 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache notamment à faire des propositions pour que le mode de calcul du forfa...

13/10/2022 — Amendement N° 599 au texte N° 274 - Article 32 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

À l’alinéa 19, après la deuxième occurrence du mot : « morale », insérer les mots : « ou physique ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir aux personnes physiques d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de la même société - le ...

13/10/2022 — Amendement N° 595 au texte N° 274 - Article 32 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « qu’une personne morale membre de ce groupe » les mots : « que toute autre personne morale ou physique, qu’elle soit membre de ce groupe ou pas, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir à l’ensemble des personnes physiques et morales, membre...

13/10/2022 — Amendement N° 594 au texte N° 274 - Article 32 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». II. – Par conséquent, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à transformer en obligation la possibilité pour l’autorité tarificatrice de prendre en compte des reports et...

13/10/2022 — Amendement N° 591 au texte N° 274 - Article 32 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M...

Après le mot : « peuvent », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « décider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, la personne qui gère l’établissement, pour le compte de la personne gestionnaire. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés « Socialis...

13/10/2022 — Amendement N° 589 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Le I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) Après la troisième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il finance les frais relatifs à l’emploi de professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4111‑1 à L. 4163‑10, aux articl...

13/10/2022 — Amendement N° 588 au texte N° 274 - Article 30 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A. – Le A du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie établissements de santé de l’année suivante ». » Exposé sommaire : Cet ...

13/10/2022 — Amendement N° 586 au texte N° 274 - Article 29 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M...

I. – À l’alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « le » les mots : « la croissance du ». II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la première occurrence du mot : « au » les mots : « à un taux de croissance du ». III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce taux est déterminé par...

13/10/2022 — Amendement N° 584 au texte N° 274 - Article 28 (Sort indéfini)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personnelles », insérer les mots : « au sens du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Exposé som...