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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 591 (Adopté)
(1 amendement identique : AS48 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 32 (consulter les débats)
Après le mot :
« peuvent »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« décider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contrôle, au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce, la personne qui gère l’établissement, pour le compte de la personne gestionnaire. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à ne pas conditionner à la demande du groupe gérant plusieurs EHPAD la possibilité pour les autorités tarificatrices de signer un CPOM avec ce groupe dans le même département - plutôt qu’avec chaque EHPAD qu’il gère.
Si nous saluons la création de l’accord préalable des autorités de tarification quant à la signature d’un CPOM avec le groupe directement, la rédaction actuelle de l’article entend que cette possibilité ne se fasse qu’à la demande du groupe ; ce qui ne nous semble pas pertinent.
Nous proposons donc une rédaction différente qui fait disparaître l’expression « à la demande » du groupe.
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