Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 615 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS15 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 34 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« et en priorité vers les personnes classées dans les groupes 5 et 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à flécher le temps dédié au lien social concourant à prévenir la perte d’autonomie créé par le présent article vers les personnes qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire les personnes classées en GIR 5 et 6..
En effet, en l’état de la rédaction de l’article, ce temps serait fléché vers les allocataires de l’APA, donc ceux dont la perte d’autonomie est prononcée, classés dans les groupes 1 à 4 de l’APA.
Il convient donc de réserver ce temps de prévention à la perte d’autonomie vers ceux qui en ont le plus besoin
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.