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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 595 (Adopté)
(1 amendement identique : AS50 )
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Article 32 (consulter les débats)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« qu’une personne morale membre de ce groupe »
les mots :
« que toute autre personne morale ou physique, qu’elle soit membre de ce groupe ou pas, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à élargir à l’ensemble des personnes physiques et morales, membres ou pas d’une société gérant plusieurs ESSMS - et non plus seulement aux personnes morales de cette même société - le périmètre des personnes à qui la CNSA peut demander le reversement de fonds publics versés à un ESSMS, fonds dont elles auraient bénéficié de manière injustifiée.
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