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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 586 (Sort indéfini)
Publié le 13 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot :
« le »
les mots :
« la croissance du ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la première occurrence du mot :
« au »
les mots :
« à un taux de croissance du ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Ce taux est déterminé par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à calculer la nouvelle contribution à la maîtrise des dépenses de médicaments (montant « C ») en se basant non sur le seul chiffre d’affaires des entreprises du médicament, mais sur la croissance de ce chiffre d’affaires, afin de mieux prendre en compte la dynamique du chiffre d’affaires.
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