Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

I. Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : 8° Comporte un volet consacré à l’offre de télémédecine sur le territoire, portant notamment sur l’organisation de l’accès à la télémédecine dans les territoires caractérisés par une offre de soins insuffisante au sens de l’article L...

Supprimer les alinéas 25 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à augmenter les concours APA par rapport au précédent PLFSS. A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) bénéficiera d’un transfert de 0,15 point de CSG. Cet article révise à la baisse les pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 242,7 » le montant : « 245,3 ». II. En conséquence, à la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « -9,3 » le montant : « -6,8 ». III. En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colo...

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir les concours de la CNSA pour l’APA et la PCH, même compte tenu de la hausse des ressources de la CNSA. A compter de 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmés ou à défaut vers un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse dans les meilleurs délais avoir accès à une c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à évaluer l’opportunité et la faisabilité de supprimer l’ad...

I. – À l’alinéa 4, après le mot « charge », insérer les mots « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, identifiées par avis p...

Après l’article L.321-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.321-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 321-2-1. – Par dérogation à l'article L.321-1 et à toutes les dispositions contraires, l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail peut, sans délai, en attester sur l'hon...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 102,8 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 » . II – En conséquence, à la quatrième ligne de la derniè...

Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3322‑2‑1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées au 3° ;4° et 5° de l’article L. 3321‑1 du code de la santé publique ne peut être inférieur à 0,50 euros par décilitre d’alcool pur. « Un décret en Conseil...

I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 108,4 » le montant : « 105,4 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du même alinéa, substituer au montant : « 105,6 » le montant : « 107,8 » . III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la der...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement, par le forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie prévu à l’article L. 314‑16 du code de l’action sociale et des familles, d’une partie des dépenses associées à l...

À l’alinéa 10, après le mot : « téléconsultation, », insérer les mots « après le mot : « prescriptions », sont insérés les mots « compatible avec la réalité sanitaire des territoires ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à insérer un critère de modulation territoriale à l’objectif de réduct...

Après l’article 37, insérer l’article suivant : « L’article L.815-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la récupération sur succession de l'ASPA qui pénalise l'accès à cette allocation. Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.

I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3513‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3513‑6‑1. – Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre à titre gratuit des dispositifs électroniques de vapotage mentionnés au 1° de l’article ...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 103,5 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés so...

Au II de l’article L162-5-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « lorsqu'elles autorisent la pratique des honoraires différents des tarifs qu'elles fixent, soit un plafond de dépassement par acte, soit un plafond annuel pour les dépassements perçus par un praticien pour l'ensemble de son activité, ce plafond pouvant être déterminé en f...

Compléter la première phrase de l’alinéa 61 par les mots : « ainsi que les actions menées pour répondre au besoin d’adaptation et d’atténuation face aux conséquences des dérèglements environnementaux. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer une dimension environnementale aux objectifs de santé...

Après la deuxième phrase du premier aliéna de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la durée prévisible du traitement n’excède pas cinq jours, la personne qui assume la charge d’un enfant atteint de maladie, d’un handicap ou victime d’un accident mentionnés au premier alinéa de l’art...