Amendement N° AS529 (Irrecevable)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer une dimension environnementale aux objectifs de santé publique qui financeront les activités de MCO des hôpitaux.

L’accélération des dérèglements climatiques et environnementaux se conjugue aujourd’hui à des engagements de la France dans le cadre des Accords de Paris, traduits dans une démarche de planification écologique, précisée dernièrement par le Président de la République, qui concerne l’ensemble des secteurs économiques et sociaux, et destinée à faire face à la nécessité d’atténuer ses conséquences vertigineuses tout en s’y adaptant.

Pour autant, les impacts spécifiques du secteur de la santé – évalué à 8 % des GES totaux pour ce qui est du carbone – et de celui de l’Autonomie – très récemment instruit par les mêmes équipes du Shift Project en lien avec la CNSA et l’EN3S – ne font pas, à date, l’objet d’une organisation dédiée permettant de déployer dans les territoires les mesures nécessaires aux nombreux chantiers ouverts par cette problématique.

Si une démarche de planification écologique en santé a bien été lancée par le Ministère début 2023, la déclinaison opérationnelle reste à définir sur les 7 chantiers ciblés par la feuille de route ministérielle :

- Bâtiment et maîtrise de l’énergie

- Achats durables

- Soins écoresponsables

- Déchets du secteur

- Formation et recherche en transformation écologique

- Mobilités durables

- Impact environnemental du numérique

Or, les Agences régionales de santé sont à la fois les garantes de la supervision des secteurs sanitaires et médico- sociaux et l’autorité déconcentrée de planification de l’ensemble des établissements.

Il est alors nécessaire de définir la répartition des responsabilités, actions issues de la Feuille de route et des financements prévus – parmi les ressources nationales et régionales – pour répondre aux besoins d’adaptation et préciser les démarches d’atténuation déjà attendues dans le cadre d’un certain nombre de réglementations.

Dans cette perspective, la présente proposition vise à intégrer une dimension environnementale aux objectifs de santé publique mentionnés aux articles L. 162‑22‑2 et L. 162‑22‑4 du code de la sécurité sociale, en prévoyant le financement des mesures d’adaptation et d’atténuation mises en œuvre par les acteurs du système de santé pour faire face aux conséquences des dérèglements environnementaux.

Cet amendement a été travaillé avec la FEHAP.