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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS624 (Non soutenu)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« VII. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement, par le forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie prévu à l’article L. 314‑16 du code de l’action sociale et des familles, d’une partie des dépenses associées à l’emploi de personnels assurant l’animation de la vie sociale, culturelle et de lutte contre l’isolement dans les établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313‑12 du même code.
« Les modalités de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard le 1er octobre 2024. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois départements.
« Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir une expérimentation du financement par la nouvelle section tarifaire d’une partie des dépenses associées à l’emploi de personnels assurant l’animation de la vie sociale, culturelle et de lutte contre l'isolement.
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