Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 3)

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 du présent code ; ». 2° Le chapitre 5 du titre IV du livre II est complétée par une section 4 est ainsi rétablie : « Sectio...

À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot : « suspend » les mots : « peut suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas rendre automatique la suspension du versement des indemnités journalières après le rapport du médecin diligenté par l’employeur, qui conclurait à u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité et le coût de supprimer la limite d’âge mentionnée au 21° de l’article L. ...

La section 9 du chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 137‑16, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ...

À l’alinéa 37, après le mot : « publique », insérer les mots : « et environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la possibilité à des financements des activités de MCO des hôpitaux sur des objectifs de santé environnementale. Il part de la conviction qu’une des leçons de la crise...

Àl’alinéa 8, substituer au nombre : « 18,3 » le nombre : « 16,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à réduire l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2023 de 18,3 milliards d’euros à 16,1 milliards d’euros, pour répondre aux attentes du secteur. Ainsi, la FHF[1] « alerte sur l’absolu...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « santé », insérer les mots : « pris après avis des principaux ordres professionnels concernés ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « ministres », insérer les mots : « pris après avis des principaux ordres professionnels concernés ». III. – En conséquence, à la deu...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout ou partie de » le mot : « toute ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à récupérer l’ensemble des cotisations sociales que l’Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors du refus évoqué au présent alinéa de l’application de ce coefficient de minoration, le patient est informé du montant qui restera à sa charge aux termes de son application et peut revenir sur sa décision. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vis...

À la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot : « soins », insérer les mots : « , la coordination des professionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le projet de parcours coordonné renforcé évoque clairement les modalités de coordination des professionnels. En effet, en l’éta...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « en informe » les mots : « met en demeure ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que l'entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d'un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est mise en demeure de trouver un repreneur. En effet, l...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 16 » le nombre : « 10,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réduire l’objectif d’amortissement de la CADES pour 2023 de 16 milliards d’euros à 10,1 milliards d’euros, pour répondre aux attentes du secteur. 5,9 milliards d’euros supplémentaires sont en effe...

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le 4° de l’article L. 313‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorisation n’est pas accordée si le projet vise l’ouverture d’un établissement ou d’un service mentionné au 6° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoi...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le plafonnement de la compensation par l’ACOSS à l’Unédic de la perte de cotisations générée par les allégements généraux de cotisations sociales (allègements dits « Fillon ») jusqu’à 1,6 SMIC. Ce plafonnement n’est ni plus ni moins...

I. – À la première phrase de l’alinéa 62, après le mot : « pris », insérer les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé et ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 67, après le mot : » « décret », insérer les mots : « pris après avis des organisations nationales...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La liste des actes pouvant ainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la remise d’un avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant faire l’objet d’une délég...

À l’alinéa 3, après le mot : « santé », insérer les mots : « pris après avis des principaux ordres des professionnels de santé concernés ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des principaux ordres des professionnels de santé avant que ne soit fixés par arrêté la li...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Une pénalité financière calculée sur cette participation est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer une pénalité financière pour le professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux qui se voit annuler la prise ...

À la première phrase de l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « marché », insérer les mots : « peut être mis en demeure par l’Agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population ou ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu...

Le 3° du IV bis de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces prestations, ce dernier fixe des tarifs plafonds par résident. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à habiliter le président du conseil départemental à plafonner les...