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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS319 (Rejeté)
Publié le 10 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pris après avis des principaux ordres des professionnels de santé concernés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des principaux ordres des professionnels de santé avant que ne soit fixés par arrêté la liste des professionnels autorisés à réaliser des rendez-vous de prévention, les tarifs remboursés par l’Assurance maladie, ainsi que la possibilité pour les professionnels de facturer des actes complémentaires lors de ces rendez-vous.
En effet, la dérogation à la négociation conventionnelle ici proposée risque de ne pas favoriser l’appropriation du dispositif par les professionnels de santé. Il n’est même pas précisé que l’arrêté sera pris après avis des ordres.
Or cette appropriation est clé pour sa réussite et son bon déploiement dans les territoires.
Il convient donc de laisser les représentants des professionnels être consultés par le Gouvernement, afin notamment de s’assurer de leur plein engagement.
Tel est l’objet du présent amendement.
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